Les présentes conditions générales présentent les droits et obligations d’Artisan Confort Chaud Et Froid, société proposant des prestations de service dans le domaine de la plomberie, du chauffage, de la ventilation et des énergies renouvelables (ci-après dénommées « les Services »), située au 118 allée des Chênes à 59310 Coutiches – SIRET 982 325 805 00017, R.C.S. Douai, ci-après désignée par sa dénomination, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Artisan Confort Chaud Et Froid, ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles applicables entre Artisan Confort Chaud Et Froid et ses clients, ainsi que les conditions applicables à toute commande de Service. La commande d’un Service, tel que défini à l’article 3 des présentes, implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières du Client. Artisan Confort Chaud Et Froid se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa souscription des Services.

Article 2 : Demandes de services

Les demandes de services peuvent être adressées par le Client à Artisan Confort Chaud Et Froid par les moyens suivants : par téléphone au numéro suivant : +33 6 84 46 08 40, ou par courrier électronique à l’adresse contact@artisan-confort.fr. Lors de toute demande de Services, il sera demandé au Client de communiquer les informations suivantes :

• ses noms et prénoms (si personne physique) ;
• sa dénomination sociale et les nom et prénom de la personne à contacter (si personne morale) ;
• l’adresse de l’intervention sollicitée ;
• l’adresse de facturation, si différente, le cas échéant ;
• son numéro de SIRET (si personne morale) ;
• les conditions (jour, heure) de l’intervention souhaitée.

Article 3 : Description des services

Les services demandés par le Client sont mentionnés dans la demande de Services, datée et signée par le Client avant toute intervention d’Artisan Confort Chaud Et Froid. La demande de Services précise :

• les caractéristiques essentielles du Service demandé ;
• son prix (fourniture, main d’œuvre, déplacement et autres frais le cas échéant) ;
• la date de réalisation souhaitée des Services ;
• l’existence, le cas échéant, d’options payantes complémentaires ;
• l’existence ou non d’un droit de rétractation au bénéfice du Client.

Article 4 : Prix des services et tarifs applicables

4.1. Méthodes de facturation

Facturation au temps passé. Jour : du lundi au vendredi de 8h à 18h : application d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable sur la base d’une heure, plus déplacement (selon la zone géographique), puis facturation par heure entamée.

Barèmes main d’œuvre au taux horaire de base : 50 € H.T. pour les installations de plomberie, 70 € H.T. pour les installations de chauffage et pour les dépannages, 90 € H.T. pour les interventions sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes.

Majoration de 18h à 8h : application d’un forfait minimum d’une heure plus déplacement (selon zone géographique), plus majoration selon les cas suivants :

• du lundi au vendredi de 18h à 8h : + 100 % sur le tarif de base et les prestations types ;
• majoration week-end, du vendredi 18h au lundi 8h : majoration de 100 % sur le tarif de base ;
• majoration intervention dans l’heure : majoration de 100 % du taux horaire de base ;
• majoration intervention dans la journée : majoration de 50 % sur le tarif de base.

Les frais de déplacement sont calculés sur la base d’un forfait en fonction de la zone géographique où se trouve le lieu d’intervention : Zone 1 (moins de 5 km) : 15 € H.T. ; Zone 2 (de 5 à 20 km) : 30 € H.T. ; Zone 3 (de 20 à 30 km) : 45 € H.T. ; puis + 10 € H.T. par tranche de 10 km supplémentaires.

4.2. Prestations types

Il est prévu que certaines prestations, considérées comme des « prestations types », seront facturées forfaitairement : entretien régulier, recherche de fuite, diagnostic de panne, curage de canalisation…

4.3. Mise à disposition de matériel

Dans le cas de l’utilisation de matériel spécifique, la mise à disposition est facturée.

4.4. Établissement de devis

L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150 euros T.T.C. Le devis doit être préalablement accepté et signé par le Client. Il vaut alors bon de commande pour l’exécution des travaux et sera complété par un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou appareils, indiquant le motif de l’appel et les réparations à effectuer.

4.5. Forfait minimum de facturation

En cas de désaccord sur le devis établi, un montant forfaitaire correspondant au temps de main d’œuvre ainsi qu’au déplacement (selon zone géographique) sera facturé sur la base horaire reprise à l’article 4.1.

4.6. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations d’Artisan Confort Chaud Et Froid sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention, via un devis préalable rempli et signé. Tout devis préalablement établi est valable pour une durée de 30 jours. Les prix s’entendent hors taxes ; les taxes sont calculées au taux en vigueur. Toute modification en cours d’exécution de la prestation devra être demandée par écrit par le Client, et soumise à acceptation préalable par Artisan Confort Chaud Et Froid. Toute modification demandée et acceptée remet de plein droit en cause le prix initialement proposé et les délais prévus. Toute demande complémentaire à ce qui est indiqué au devis fera l’objet d’une facturation en sus.

4.7. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, réservée au vendeur, les marchandises livrées restent la propriété d’Artisan Confort Chaud Et Froid jusqu’au paiement intégral du prix convenu, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaut paiement. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et le Client est tenu de les restituer à première demande. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe à l’acheteur dès que la première marchandise est mise à sa disposition.

Article 5 : Conditions et modalités de paiement

La signature du devis vaut acceptation, et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Sauf disposition contraire au devis, un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Les prestations de service sont à régler soit par virement, carte bancaire, ou chèque postal ou bancaire, à l’ordre d’Artisan Confort Chaud Et Froid.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le Client se verra appliquer une pénalité de retard correspondant à 15 %, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Client ayant la qualité de consommateur est informé que, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, Artisan Confort Chaud Et Froid ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de sa part avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature des présentes. Néanmoins, si le Client sollicite une demande de Services à réaliser en urgence à son domicile, il reconnaît être redevable du paiement à Artisan Confort Chaud Et Froid des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Case à cocher : « OUI, je demande la réalisation par Artisan Confort Chaud Et Froid de travaux urgents à mon domicile. »

Le Client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement, est de plein droit débiteur à l’égard d’Artisan Confort Chaud Et Froid d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

Article 6 : Responsabilité d’Artisan Confort Chaud Et Froid

Artisan Confort Chaud Et Froid s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Les travaux seront exécutés dans le respect des règles de l’art. Artisan Confort Chaud Et Froid ne répond que d’une obligation de moyens.

Les réparations dues par Artisan Confort Chaud Et Froid en cas de défaillance du Service résultant d’une faute établie à son encontre correspondent au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Artisan Confort Chaud Et Froid, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes correspondant au prix du Service, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’Artisan Confort Chaud Et Froid a été retenue.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégage de l’obligation de payer tous les montants dus à Artisan Confort Chaud Et Froid au titre du Service fourni.

Article 7 : Garantie

Dans l’hypothèse où Artisan Confort Chaud Et Froid est amené, dans le cadre des services fournis, à proposer au Client des produits, ceux-ci bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la signature des présentes. Le Client souhaitant exercer ce droit en informe Artisan Confort Chaud Et Froid par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le Client se verra rembourser par Artisan Confort Chaud Et Froid la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Artisan Confort Chaud Et Froid a été informé de sa décision de se rétracter.

Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour toute intervention entrant dans un contexte d’urgence ou d’entretien nécessitant des réparations immédiates. De même, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il demande que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.

Case à cocher : « Oui, je souhaite que le service commence immédiatement et renonce, ce faisant, à mon droit de rétractation. »

Article 9 : Données personnelles

Les informations à caractère personnel relatives au Client font l’objet de traitements automatisés par Artisan Confort Chaud Et Froid à des fins de gestion de la relation Client et de preuve de transaction. Ces traitements ont été déclarés à la CNIL. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Artisan Confort Chaud Et Froid à l’adresse électronique contact@artisan-confort.fr.

Article 10 : Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 11 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant le tribunal compétent.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas la qualité de consommateur, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de la Ville de Lille. Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Artisan Confort Chaud Et Froid, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d’Artisan Confort Chaud Et Froid par une réclamation écrite adressée aux coordonnées reprises en tête des présentes.